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15 Février 2022
CE, 27 septembre 2021, n° 442455 : Toujours le mémoire en réclamation
3 Février 2022
CE 25 novembre 2021, n° 442977 : Les inconvénients majeurs des groupements conjoints et solidaires
18 Janvier 2022
Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670 : La battle des chambres de la Cour de cassation sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés
12 Janvier 2022
Tribunal des conflits 10 janvier 2022, n°4231 : enfin un effort de simplification … quoique …
6 Janvier 2022
CAA Paris 30 décembre 2021, n° 17PA23196 : la rigueur de la procédure d’établissement du DGD
29 Décembre 2021
Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
8 Décembre 2021
Les témoignages d'amour des pâtes peuvent-ils être des symboles religieux ?
3 Décembre 2021
Le nouveau code de la fonction publique arrive !
30 Novembre 2021
Le juge administratif peut également prononcer la réception judiciaire
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